URSSAF, Impôts, indemnités journalières

Les possibilités de report des échéances URSSAF de novembre 2020 sont étendues

Suite aux dernières annonces du gouvernement relatives au deuxième confinement, l’ACOSS précise dans un communiqué les possibilités de report des cotisations à échéance du 5 ou 15 novembre 2020. Désormais, ce report peut bénéficier à toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité. Les employeurs doivent déposer une demande préalable (réponse sous 48 h).

Communiqué de presse ACOSS du 30 octobre 2020

Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants 

Pour rappel, les travailleurs indépendants, notamment ceux relevant des BNC, peuvent adapter leurs acomptes de prélèvement à la source.

• Ils peuvent tout d’abord moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source. En revoyant à la baisse leurs revenus de l’année, le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration fiscale.
• Ils peuvent également reporter leurs acomptes à l’échéance suivante.

Pour reporter l’échéance prélevée le 15 du mois M, il convient d’agir avant le 22 du mois précédent. L’acompte du mois M sera alors dû au mois M+1, en même temps que l’acompte de ce même mois. Le fonctionnement est similaire pour les acomptes trimestriels. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Ces démarches (modulation ou report d’acompte) sont à effectuer dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

FAQ mesures d’aide – impots.gouv.fr

Possibilité pour les travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite

En principe, les sommes placées en épargne retraite Madelin par les travailleurs non-salariés (entrepreneurs individuels, dirigeants de sociétés), ne sont déblocables que lors d’un départ en retraite. Toutefois, la Loi de finance rectificative pour 2020 a instauré une possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée jusqu’à 8 000 € de leur épargne retraite tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 2 000 €. La demande de remboursement doit être formulée avant le 31 décembre 2020.

Médecins affiliés à la SSI (sécurité sociale des indépendants) : Abattement de 50 % sur votre revenu social 2020 (base 2019)

Attention à bien contrôler les documents URSSAF que vous avez reçus ou que vous allez recevoir prochainement pour vos cotisations sociales personnelles car : 

• L’URSSAF a décidé sans demander l’avis des assurés de ne retenir que 50 % du revenu social 2019 déclaré au mois de juin dernier pour l’appel des cotisations provisionnel 2020.
• Il considère donc que votre revenu social 2020 sera égal à 50 % du revenu social 2019.
• Vos dépenses URSSAF seront donc plus faibles en 2020 que ce qu’elles auraient dû être et les régularisations pourraient être significatives sur 2021.

Vous avez la possibilité de ne pas retenir cette décision en corrigeant sur le site URSSAF le montant du revenu provisionnel 2020 en repositionnant le montant du revenu social et les cotisations afférentes de 2019 pour 2020.

Attention, ceci ne concerne que les médecins affiliés à la SSI et en aucun cas les médecins et étudiants affiliés au régime général PAMC.

Point CARMF (octobre 2020)

•   Si vous avez opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin :
  Votre échéancier, actualisé pour tenir compte du recalcul et de la régularisation de vos cotisations du régime de base, a été déterminé afin de permettre de solder votre compte avec l’échéance du 7 décembre 2020. Votre échéancier au titre des cotisations 2021 débutera dès janvier 2021.

•   Si vous n’avez pas opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin :
  Votre échéancier, actualisé pour tenir compte du recalcul et de la régularisation de vos cotisations du régime de base ainsi que du report sur le 1^er trimestre 2021 des échéances des mois d’avril, mai et juin 2020, a été déterminé afin de permettre de solder votre compte avec l’échéance du 5 mars 2021. Sans démarche de votre part, votre échéancier relatif aux cotisations 2021 débutera en avril 2021.

Pour cela, deux possibilités leurs sont offertes :
– demander par mail à comptabilite.prelevement@carmf.fr, le recalcul de l’échéancier jusqu’en décembre 2020 (demande à effectuer avant le 9 novembre 2020)
– payer les cotisations 2020 restant dues en ligne via l’espace personnalisé eCARMF (règlement à réaliser avant le 14 décembre 2020).

Point IJ Médecins (octobre 2020)

•   Vous avez contracté la covid-19 (diagnostic posé biologiquement) :
  Un arrêt de travail pourra être établi par un médecin (ou par vous-même).
  L’Assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les médecins libéraux à hauteur de 112 euros par jour.
  Il est adressé à l’assurance maladie ainsi qu’à la CARMF à l’adresse medicov@carmf.fr
  La CARMF demande aussi le remplissage d’un formulaire
  Le service médical procède ensuite à l’examen de votre situation en vue de votre prise en charge.

•   Vous ne pouvez exercer votre activité car vous êtes un professionnel de santé vulnérable :
  Si vous faites partie des personnes vulnérables visées par le décret du 29/08/2020, l’Assurance Maladie prend en charge de manière dérogatoire, les médecins libéraux à hauteur de 112 euros par jour.
  Ces indemnités sont soumises à la CSG, CRDS, CASA et à la retenue à la source.
  En complément, le régime invalidité-décès de la CARMF peut vous verser des indemnités journalières dans les conditions de droit commun à partir du 91e jour d’arrêt de travail. À cette fin, remplissez le questionnaire disponible en cliquant ici et en joignant l’ensemble des pièces médicales en votre possession.

•   La prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux devant garder leurs enfants est maintenue :
  Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place pendant la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires.
  Mais depuis le 1er septembre, il est de nouveau possible, pour les professionnels de santé libéraux, de bénéficier de ce dispositif. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.
  En cas d’impossibilité de télétravailler, pour bénéficier d’un arrêt de travail, il convient de fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité).
  La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.
  Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.
  Dans le cas où le professionnel de santé libéral a cessé son activité professionnelle pour garder à domicile son enfant identifié comme cas contact à risque, il n’a pas besoin de faire sa demande via le téléservice car l’Assurance Maladie lui délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact-tracing.

• Depuis le 11 juillet, seul le délai de carence pour les arrêts liés au contact tracing sont maintenus.
  Pour les arrêts prescrits à compter du 11 juillet 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique.

Subvention « Prévention COVID » pour aider les TPE et PME à prévenir la COVID-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Entreprises éligibles

« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Montant, délai et mesures de prévention financées

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Equipements et installations financés

Les mesures financées correspondent à deux catégories :
– Mesures barrières et de distanciation sociale
– Mesures d’hygiène et de nettoyage

Comment bénéficier de la subvention ?

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
1. Télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
2. Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.

Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

Formulaire de demande d’indemnisation
Conditions générales d’attribution de l’aide
Pour les professions indépendantes sans salariés
Formulaire pour les indépendants sans salariés
Liste et coordonnées des caisses régionales subvention COVID

Quelles démarches concernant les cotisations CARMF ? 

Alors que le bilan des médecins contaminés par le coronavirus s’élèvent à près de 4 500 libéraux, la CARMF a décidé de « prolonger la suspension des prélèvements mensuels des cotisations du mois de juin 2020, ainsi que la prolongation d’un mois de la suspension des majorations de retard et des procédures d’exécution, le recouvrement des cotisations 2020 suspendues étant étalé jusqu’en 2021 ». La suspension sera automatique mais les médecins qui le souhaitent peuvent cependant demander la reprise des prélèvements mensuels et le solde de leur compte cotisant d’ici à fin décembre 2020, en se connectant sur le site de la CARMF.

La caisse avait déjà pris des mesures, dès le 20 mars, en faveur des libéraux touchés par la maladie : 

• Suspension automatique et générale des prélèvements mensuels pour les cotisations 2020 (avril et mai) ;
• Suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
• Suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois ;
• Prise en charge des médecins libéraux malades du Covid-19 ou en situation fragile (grossesse, pathologies à risque), et ce, dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.

Afin qu’il puisse être procédé à l’examen de leur demande, les médecins concernés sont invités à envoyer à l’adresse documents-medicaux@carmf.fr, l’ensemble des pièces médicales en leur possession.