Installation en libéral : étape n°3

Vous devez adresser une déclaration de début d’activité dans le mois qui précède le début de votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, c’est-à-dire :

• Au greffe du Tribunal de commerce lorsque l’activité est exercée en société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l’entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), nommé « extrait Kbis » pour les sociétés.
• A l’URSSAF du lieu d’exercice lorsque l’activité est exercée à titre individuel.

Pour en savoir plus, RDV ICI.

Le CFE va alors centraliser et contrôler toutes les pièces du dossier de création et les transmettre, auprès des organismes et administrations :

• CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
• RSI (Régime social des Indépendants), pour les médecins ayant choisi d’exercer hors convention ou ayant opté pour le secteur II hors CPAM
• CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
• Services Fiscaux
• INSEE, qui  inscrira le cabinet au Répertoire national des entreprises (RNE), lui donnera un numéro SIREN, un code SIRET et un code d’activité APE

www.urssaf.fr  / www.cfe.urssaf.fr  /  www.apce.fr / www.caf.fr