Accessibilité où en êtes-vous ?
Rappel des épisodes précédents :
La Loi Handicap de 2005 avait donné 10 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2015, aux propriétaires et exploitants responsables d’un établissement recevant du public (ERP) pour remplir leurs obligations de mise en accessibilité. Au regard des retards pris sur le terrain dans l’application de cette Loi, une Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), a doté la politique d’accessibilité d’un nouvel outil : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Dans le cas où votre cabinet médical n’était pas aux normes au 1er janvier 2015, vous deviez vous engager, au plus tard jusqu’au 27 septembre 2015, dans un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) et obtenir ainsi un délai pour rendre accessibles vos locaux. Cet Ad’AP était à déposer à la Mairie ou à la Préfecture pour Paris. Pour rappel, l’AD’AP correspond à un engagement de réaliser les travaux nécessaires avec un calendrier précis (maximum 3 ans) pour se conformer aux normes d’accessibilité.
Dossier spécial « Accessibilité »
Les établissements ne répondant pas aux normes d’accessibilité font l’objet de sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale).
Par ailleurs, une amende de 1 500 euros peut vous être infligée si vous n’avez pas déposé d’Ad’AP ou si vous n’avez pas déposé les documents de suivi des travaux.
Deux étapes préfigurent la mise en œuvre de cette sanction :
- Le médecin reçoit une lettre de la Préfecture (lettre recommandée avec accusé de réception) lui demandant de transmettre tout document ou justificatif relatif à la mise en conformité de l’ERP, assorti le cas échéant, de la transmission de l’Ad’ap ou d’un engagement à le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois. Le médecin a un mois pour renvoyer les pièces justificatives à la Préfecture à compter de la date de réception.
- Si le médecin ne répond pas, un second courrier de mise en demeure est envoyé par la Préfecture invitant le médecin à envoyer les pièces justificatives dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.
Si le médecin ne répond pas au bout de ces trois mois, une amende de 1 500 euros lui sera réclamée.
Il n’est pas trop tard pour réagir ! Entrez sans plus tarder dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap), en déposant un dossier auprès de la Mairie (ou de la Préfecture pour Paris) contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.
Un arrêté du 23 juillet 2018 a introduit un nouveau formulaire simplifié 1579701 destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il propose un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de vous aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.
Ce formulaire respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en Mairie en 4 exemplaires, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La Mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au Préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s’en trouve allégé.
Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition : vous avez le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.
Vous devez veiller à suivre le calendrier des travaux, soumettre les documents de suivi et l’attestation de fin des travaux à la Préfecture.
Par ailleurs, un registre d’accessibilité doit être mis dans le cabinet à disposition des patients. Il a pour but de les informer sur les mesures prises dans le cabinet en matière d’accessibilité.
Un grand nombre de responsables d’ERP (Etablissements recevant du public), en particulier de cabinets médicaux, se plaignent du démarchage agressif qu’ils subissent de la part de sociétés commerciales ayant fait de l’obligation légale d’accessibilité de ces établissements (agendas d’accessibilité programmée – Adap) une activité marchande (diagnostics, conseil, assistance sont proposés à travers un « pack accessibilité » payant).
Ne vous laissez pas intimider par ces sociétés qui vous menacent de sanctions, voire de fermeture du cabinet !
Quelques règles simples à suivre :
- N’acceptez une prestation tarifée qu’en pleine connaissance de cause ;
- Ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone ;
- Transmettre les éléments recueillis à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans le ressort territorial où se situe l’auteur ou la société responsable de ces pratiques abusives.
Attention, il peut également s’agir de faux sites administratifs ! Le Ministère de l’Economie et des Finances publie une liste de conseils pour éviter de se faire piéger par des sites frauduleux :
- Toujours consulter en priorité le site officiel de l’administration française qui recense les sites officiels en fonction des démarches. Des sites dont l’adresse finit toujours par « gouv.fr » ou «.fr», mais qui n’apparaissent pas nécessairement en tête lors d’une recherche en ligne ;
- Un site qui finit en « .fr » et arrive en tête n’est pas forcément légal car certains escrocs donnent des apparences officielles à leurs pages Web. Ils peuvent utiliser des imageries associées à la République Française, comme Marianne ou des couleurs bleu-blanc-rouge. Certains sites marchands achètent aussi des mots-clés pour être bien référencés parmi les résultats de recherche ;
- Vérifier si une prestation est vraiment payante et lire les mentions légales du site, ainsi que les conditions générales de vente.
En cas de doute, consultez le service juridique de la CSMF.
A ce jour, vous n’avez entrepris aucune démarche pour rendre votre cabinet médical accessible ?
N’attendez pas davantage. On vous explique la marche à suivre.
