Certificat médical pour le sport
Textes juridiques
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Décret n°2016-1157 du 24 aout 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
- Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
Obtention de la licence sportive
L’obtention d’une licence sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical, permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport. Il doit mentionner s’il y a lieu le ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il ne peut porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée.
Une exception : les fédérations sportives scolaires ne nécessitent pas de présentation d’un certificat médical (sauf contraintes particulières liées aux fédérations).
Renouvellement de la licence
- Tous les 3 ans pour les licences « compétition ».
- A minima tous les 3 ans pour les licences loisirs (fixé par les fédérations).
Le sportif, ou son représentant légal s’il est mineur, doit renseigner un questionnaire de santé lorsqu’un certificat médical n’est pas exigé lors de la réinscription, et ce à partir du 1er juillet 2017. Ce questionnaire est un formulaire CERFA homologué « QS-SPORT ». Celui-ci est accessible ICI.
Pour les compétitions sportives
Si le sportif est déjà inscrit dans une fédération et est détenteur d’une licence dans la discipline concernée, il n’a pas besoin de présenter un certificat médical datant de moins d’un an pour s’y inscrire. Dans le cas contraire, la présentation d’un certificat médical de moins de un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du port ou de la discipline concernée en compétition est nécessaire.
Les sports à risques
Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières. Pour les disciplines listées, la délivrance et le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an.
Ce certificat médical établit non seulement l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée, mais est également subordonné à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté (cf. annexe ci-dessous).
L’arrêté précise que l’examen médical peut être effectué par tout docteur en médecine, ayant le cas échéant des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l’exercice du sport.
Attention, cet acte est loin d’être anodin. Comme le mentionne la MACSF : « Cet acte peut engager votre responsabilité civile, votre responsabilité pénale et votre responsabilité disciplinaire, si votre examen a été absent ou insuffisant et à l’origine d’une pathologie non décelée en lien avec l’accident sportif. »
Pour rappel : La visite médicale qui précède la délivrance du certificat est un acte de médecine préventive dont le coût n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale (article L321-1 du code de la Sécurité sociale).
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