Assistants Médicaux

Comment obtenir l’aide financière de la Caisse pour l’embauche d’un assistant médical ?

L’avenant n°7 à la Convention médicale est paru au Journal officiel le 20 août 2019. Afin de libérer du temps médical et pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s’engager plus fortement dans les démarches de prévention, l’avenant n°7 prévoit une valorisation du médecin dans cette démarche en prenant en charge une partie de la rémunération de l’assistant médical recruté.

Quand et comment le recruter un assistant médical ?

En signant le contrat avec la Caisse d’assurance maladie, le médecin s’engage à recruter un assistant médical salarié sur la base d’une durée horaire correspondant aux options choisies (1/2 équivalent temps plein –ETP- ou 1/3 ETP, ou par dérogation pour les médecins exerçant en zone déficitaire, 1 ETP). Afin de justifier de cet engagement, le médecin devra fournir le contrat ou un extrait du contrat de travail de l’assistant médical dans un délai d’un mois après l’embauche.

Le médecin peut recruter directement l’assistant médical, mais il peut aussi faire appel pour ce recrutement à un groupe de médecins libéraux ou à une structure habilitée à être employeur.

Quelles sont les missions de l’assistant médical ?

L’avenant n°7 ne fixe pas les missions de l’assistant médical de manière limitative. Les missions seront détaillées dans le cadre du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) en cours d’élaboration dans le cadre de la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux.

A titre indicatif, les missions confiées à l’assistant médical pourront relever de trois domaines :

• des tâches de nature administrative : ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple : l’accueil du patient, la création et la gestion du dossier informatique du patient, etc.
• des missions en lien avec l’activité médicale au cabinet : préparation et déroulement de la consultation (aide à l’habillage, au déshabillage, prise de constantes…) ; préparation et aide à la réalisation d’actes techniques.
• des missions d’organisation et de coordination : les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients.

L’assistant médical réalise ses tâches sous la responsabilité du médecin.
NB : les missions de l’assistant médical sont des missions propres et doivent se distinguer des autres catégories de métiers. A titre d’exemple, si les missions d’un assistant médical peuvent inclure une dimension administrative, elles ne peuvent pas se limiter à des fonctions de secrétaires médicales.

Quelle doit être la formation de l’assistant médical ?

Quel que soit le profil de la personne recrutée en qualité d’assistant médical (profil soignant ou administratif), ce dernier devra être doté d’une qualification professionnelle ad hoc, qui sera obtenue à l’issue d’une formation spécifique, intégrant une éventuelle VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), dont le contenu et la durée seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux. 

Pour les assistants médicaux recrutés sans être titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP), le médecin s’engage à ce que la personne recrutée en qualité d’assistant médical suive cette formation ad hoc dans les 2 ans suivant son recrutement et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de 3 ans suivant son recrutement.

NB : à la date du 1^er septembre 2019, le CQP est en cours de construction par la branche.
Les premières formations pourraient être proposées au plus tôt à la fin du 1^er semestre 2020. Les premiers recrutements se feront donc avec un engagement de suivre la formation dès sa mise en place.

Si le médecin souhaite que la secrétaire médicale devienne assistante médicale, cela est tout à fait possible. En revanche, pour bénéficier de l’aide financière de la caisse, il devra procéder au remplacement de son poste de secrétaire médicale : l’assistant médical n’a pas vocation à prendre la place d’un emploi déjà existant.

Le justificatif d’obtention du CQP par l’assistant médical devra être adressé à la caisse de rattachement au plus tard à l’issu du délai de 3 ans précité.

Quelles sont les spécialités médicales éligibles à l’aide conventionnelle au recrutement d’un assistant médical ?

Liste des spécialités éligibles sur l’ensemble du territoire (groupe 1) : 

Liste des spécialités éligibles dans 30 % des départements les plus en tension en termes de densité démographique :

(définie sur la base de la densité démographique de médecins exerçant en secteur 1 et exerçant en secteur 2 adhérents aux options de pratique tarifaire maitrisée -OPTAM ou OPTAM CO) dans le département pour chaque spécialité (groupe 2) 

• Anesthésistes
  Départements concernés : 01 – 04 – 08 – 09 – 12 – 21 – 23 – 26 – 27 – 28 – 32 – 36 – 39 – 43 – 45 – 46 – 48 – 51 – 55 – 60 – 61 – 67 – 70 – 74 – 79 – 87 – 94 – 973 – 976
• Anatomie – Cytologie – Pathologie
  Départements concernés : 01 – 02 – 03 – 08- 09 – 12 – 23 – 26 – 27- 28 – 36 – 39 – 41 – 43 – 45 – 50- 52 – 55 – 62 – 70 – 72 – 77 – 78- 79 – 85 – 93 – 94 – 95 – 973 – 976
• Chirurgiens
  Départements concernés : 01 – 04 – 08- 09 – 12 – 19 – 23- 26 – 27 – 32 – 36 – 38 – 39 – 43 – 46 – 56 – 60 – 61 – 70 – 77 – 78 – 91 – 92 – 93 – 94 – 95 – 973 – 974 – 976
• Gynécologues chirurgical
  Départements concernés : 05 – 08 – 09 – 10 – 12 – 17 – 20A – 26 – 27 – 32 – 36 – 39 – 43 – 48 – 50 – 52 – 53 – 57 – 58 – 61 – 70 – 75 – 90 – 91 – 973 – 976
• Médecins nucléaires
  Départements concernés : 01 – 03 – 04 – 05 – 07 – 09 – 11 – 20B – 23 – 32 – 39 – 41 – 43 – 46 – 48 – 53 – 55 – 61 – 75 – 82 – 85- 94 – 973 – 974 – 976
• Néphrologues
  Départements concernés : 05 – 07 – 09 – 10 – 12 – 16 – 17 – 19 – 20A – 22 – 23 – 25 – 26 – 27 – 32 – 35 – 38 – 39 – 40 – 44 – 46 – 47 – 50 – 51 – 53 – 55 – 58 – 61 – 63 – 70 
• ORL Chirurgical
  Départements concernés : 04 – 08 – 09 – 10 – 11 – 14 – 23 – 28 – 32 – 36 – 39 – 47 – 48 – 52 – 53 – 55 – 57 – 58 – 60 – 61 – 70 – 75 – 79 – 85 – 92 – 972 – 973 – 976
• Radiologues
  Départements concernés : 08 – 09 – 10 – 15 – 19 – 22 – 23 – 27 – 32 – 36 – 43 – 46 – 48 – 53- 55 – 72 – 77 – 78 – 79 – 86 – 88 – 89- 91 ; 92 – 93 – 94 – 973 – 976
• Radiothérapie
  Départements concernés : 02 – 04 – 05 – 07 – 09 – 11 – 12 – 20A – 23 – 32 – 36 – 38 – 39 – 42 – 46 – 48 – 49 – 55 – 61 – 70 – 83 – 84 – 86 – 88 – 89 – 90 – 972 – 973 – 976  
• Stomatologues
  Départements concernés : 05 – 15 – 16 – 18 – 22 – 23 – 24 – 28 – 29 – 32 – 35 – 40 – 46 – 48 – 51 – 52 – 53 – 55 – 56 – 58 – 63 – 67 – 68 -70 – 74 – 84 – 88 ; 973 ; 976

Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Le bénéfice de l’aide conventionnelle pour le recrutement d’un assistant médical est réservé aux médecins de secteur 1 et aux médecins de secteur 2 ayant souscrit à l’OPTAM.
• Le médecin doit s’engager, dans les 2 ans de la signature du contrat, dans une démarche d’exercice coordonné.
  Cela peut prendre diverses formes : maisons de santé pluriprofessionnelles centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisées, ou d’autres formes d’organisations pluriprofessionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Cette coordination implique aussi que les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de communautés professionnelles territoriales de santé.
• Le médecin doit exercer de façon regroupé (cabinet d’au moins 2 médecins). Les maisons de santé pluriprofessionnelles multi sites répondent à cette condition.
• Dans le cadre de leur exercice regroupé, les médecins doivent enregistrer chacun un nombre significatif de patients médecin traitant adultes, ou de file active de patients, c’est à dire un nombre de patients différents vus dans l’année, tout âge confondu. Ainsi, les médecins généralistes doivent avoir un nombre de patients dont ils sont le médecin traitant suffisant – plus de 640 patients – et, pour les autres spécialistes, avoir vu un certain nombre de patients différents dans l’année (ce que l’on appelle la file active). Les seuils concernés en fonction des différentes spécialités sont listés en annexe de l’avenant 7.

A noter que l’avenant 7 fixe des dérogations aux critères de seuil minimal d’activité pour les médecins nouveaux installés, les médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou atteints d’une affection de longue durée (ALD), et aux médecins généralistes avec une forte patientèle d’enfants de moins de 16 ans. Des dérogations au principe de regroupement sont également fixées en zone sous denses et pour les médecins non regroupés mais travaillant dans une logique de coordination renforcée de leurs modalités d’exercice.

Comment formaliser l’engagement vis-à-vis de l’Assurance Maladie ?

Si le médecin remplit les conditions d’éligibilité à l’aide à l’embauche d’un assistant médical, il doit signer un contrat de 5 ans renouvelable avec la caisse d’assurance maladie. Un certain nombre de pièces justificatives sont à fournir, en particulier les éléments justifiant de l’emploi effectif de l’assistant médical dans un délai d’un mois après l’embauche.

Quel montant de l’aide au recrutement d’un assistant médical ?

Le financement est annuel, légèrement dégressif en 2e année, puis pérenne au-delà.
Pour la 1^ère année, le 1^er acompte de 70% de la somme totale due au titre de la 1^ère année du contrat est versé 15 jours la réception des pièces justifiant le recrutement de l’assistant médical.

3 options sont proposées au médecin, selon le niveau de financement et d’engagement que le médecin juge approprié à ses besoins et à son organisation.

Les options de financement : 2 principales et 1 spécifique

Quelles sont, pour le médecin, les contreparties de l’aide conventionnelle ?

• S’il est généraliste ou spécialiste en médecine générale, à augmenter sa patientèle adulte médecin traitant et sa file active.
• S’il est d’une autre spécialité, à augmenter sa file active.

La progression attendue dépend de la taille de la patientèle adulte médecin traitant (MT) et/ou de la file active du médecin au moment du recrutement de l’assistant médical. Plus les patientèles MT et file active initiales sont importantes, moins le médecin aura à accueillir de nouveaux patients.
Le dispositif prévoit que le médecin s’engage, à partir de la 3^ème année au plus tard, à augmenter sa patientèle proportionnellement au niveau de financement qu’il reçoit de l’Assurance Maladie :

• option 1 (recrutement d’au moins 1/3 ETP d’assistant médical) : le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte médecin traitant de + 20 % à 0 % (maintien) ;
• option 2 (recrutement d’au moins ½ ETP d’assistant médical) : le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte médecin traitant de + 25 % à 0 % (maintien) ;
• option 3 (en zone sous-dense, recrutement d’un ETP d’assistant médical) : le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte médecin traitant de + 35 % à + 5 %.

Plus d’informations ici

La caisse d’assurance est là pour donner au médecin sa file active et les objectifs à atteindre.

Comment se formalise le versement de l’aide au financement ?

Un nouveau volet est ajouté au forfait structure. Celui-ci formalise l’aide forfaitaire au recrutement d’un assistant médical. Pour en bénéficier, le médecin doit avoir validé les indicateurs prérequis du forfait structure volet 1 actuel (qui contient 5 indicateurs dont 3 déclaratifs).

A noter que, l’indicateur « participation à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), des réunions pluriprofessionnelles ou pluridisciplinaires régulières (…) » est revalorisé et passe de 60 à 120 points, soit de 420 à 840 €. À compter de 2022, il rejoindra le volet 1 et sera donc un prérequis pour bénéficier du forfait structure.

En outre, un nouvel indicateur optionnel (volet 2) valorise la participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d’une régulation territoriale.
Ce nouvel indicateur est valorisé à hauteur de 150 points, soit 1 050 €. Ce nouveau forfait structure sera applicable dès 2020 pour un paiement en 2021.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’aide au recrutement d’un assistant médical :

L’avenant n°7 à la Convention médicale prévoit une aide financière de l’Assurance Maladie pour le recrutement d’un assistant médical. Etes-vous éligible au dispositif ? Quel est le montant de cette aide ? Quelles sont les contreparties demandées ? Faites le point.