COVID-19 : Gestion des patients
Personnes vulnérables au covid-19 : retour à la case départ pour la liste des situations médicales concernées
Le Conseil d’État a suspendu le 15 octobre 2020 un décret du 29 août restreignant les cas de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables » pour les salariés, et aux arrêts de travail dérogatoires pour les travailleurs non-salariés. Par conséquent, les critères en vigueur avant le durcissement du dispositif, qui avaient été fixés par un décret du 5 mai 2020, s’appliquent à nouveau (sauf éventuel nouveau texte).
Lorsque le salarié se trouve dans l’une des situations médicales énoncées et qu’il ne peut pas télétravailler, son médecin traitant ou un médecin de ville peut lui délivrer un certificat d’isolement, qu’il devra présenter à son employeur, à charge pour ce dernier de le placer en activité partielle.
Quant au travailleur non-salarié « personne vulnérable », il peut obtenir un arrêt de travail de son médecin traitant ou d’un médecin de ville, si celui-ci l’estime nécessaire.
Attention, il n’est plus possible d’utiliser le téléservice declare.ameli.fr afin de déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité, depuis le 1er septembre 2020.
Pour rappel également, depuis le 1er septembre 2020, les salariés ou non-salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier, pour les premiers, de l’activité partielle, et pour les seconds, d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par la sécurité sociale.
EHPAD : mesures dérogatoires maintenues jusqu’au 31 décembre 2020
En EHPAD, les cotations VGS et MU, et aussi MD pour les 3 premières, sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2020 (57,60 €).
Il est ainsi possible de coter pour les visites en EHPAD :
– VGS (25€) + MD (10€) +MU (22,60€) pour les 3 premiers patients = 57,60€
– VGS (25€) + MU (22,60€) pour les patients suivants = 47,60€
A cela peut s’ajouter pour les médecins généralistes, la majoration de nuit, de week-end et les IK.
Téléconsultations
Pour les téléconsultations, les dérogations à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles ou reconnus atteints de Covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 maximum. Pour les autres patients, les conditions de parcours de soins doivent en revanche être respectées. Les téléconsultations restent prises en charge pour tous les patients à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020. Le PLFSS 2021 prévoit de prolonger cette dérogation au moins jusqu’en 2022.
Cotation :
La téléconsultation est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour tous les patients depuis le début de l’épidémie. Mais attention, des anomalies liées à la facturation empêchent la prise en charge à 100 % de certains de ces actes. Cela a pour conséquence des demandes, à tort, de remboursement du ticket modérateur aux organismes complémentaires. Pour que les téléconsultations soient intégralement prises en charge par l’AMO, il convient de saisir les codes suivants dans son logiciel de facturation :
– le code « EXO DIV 3 » lorsqu’aucun autre motif d’exonération du ticket modérateur ne ressort pas de la consultation des droits ;
– l’indicateur de parcours de soins positionné à « U » (urgence) pour les patients qui le consultent hors parcours de soins.
La téléconsultation est facturée par le médecin au même tarif qu’une consultation en face à face.
Retour des consultations par téléphone :
En raison de la réactivation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur tout le territoire, le gouvernement autorise à nouveau la prise en charge financière des téléconsultations par téléphone c’est-à-dire sans vidéotransmission. Cette dérogation s’applique uniquement aux patients n’ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit. Elle s’applique également aux patients disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vidéotransmission dans l’une des situations suivantes :
– patient présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnu atteint du covid-19 ;
– patient âgé de plus de 70 ans ;
– patient reconnu atteint d’une affection grave mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
– patiente enceinte.
Les dérogations prolongées jusqu’au 31 décembre 2020
Un décret du 10 juillet 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 les dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations réalisées pour des patients présentant les symptômes ou atteints du covid-19, s’agissant du respect du parcours de soins coordonné, de la connaissance préalable du patient et du nombre maximal de télé-expertises annuel pris en charge.
Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020
Simplifications administratives
Pendant la période de crise sanitaire, il vous a été demandé de ne plus envoyer les pièces justificatives. Toutes les pièces émises durant la période de crise, soit à partir du 17 mars 2020, devront être conservées, notamment pour d’éventuels contrôles ciblés en lien avec les circonstances particulières de la période « Covid-19 ». Le délai de conservation de ces pièces est équivalent au délai légal : soit 33 mois. Vous pouvez à nouveau reprendre les envois de pièces justificatives (ordonnance et toutes autres pièces justificatives règlementaires) sauf pour les feuilles de soins papier (Cerfa) accompagnant les flux B2 dégradés pour lesquelles la dérogation de conservation est prolongée. Le délai de conservation de ces PJ (Cerfa) est de de 33 mois dans le cas contraire. Toutefois, si vous ne souhaitez pas conserver ces PJ, vous pouvez les adresser à votre organisme de rattachement.
Pas d’arrêt de travail patients pour garde d’enfants
Les dispositifs d’indemnisation et/ou d’activité partielle pour « garde d’enfant » mis en place lors de la crise sanitaire s’étaient interrompus pendant les vacances scolaires. Mais depuis le 1er septembre, ils ont été réactivés. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.
Les médecins n’ont pas à établir d’arrêt de travail à ces parents, qui ont besoin, pour leurs démarches, d’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité).
